Conditions Générales d'Utilisation
Application QuickCom - Solution POS Professionnelle
1INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Éditeur de l'application
Nom et prénom
Tzouk Amine
Statut
Développeur indépendant - Auto-entrepreneur
Adresse
Casablanca, Maroc
Téléphone
+212 664 627 1941.2 Application
L'application QuickCom est une solution POS (Point Of Sale) disponible sur tablettes via les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store), conçue spécifiquement pour les commerces et entreprises.
2OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application QuickCom, solution POS (Point Of Sale) complète destinée aux professionnels pour la gestion de leur activité commerciale.
Important :
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application QuickCom, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
3DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Fonctionnalités principales
4INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création de compte
Pour utiliser QuickCom, vous devez créer un compte en fournissant :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone
- Informations sur votre entreprise
4.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de :
- • La confidentialité de vos identifiants
- • Toutes les activités effectuées via votre compte
- • Informer immédiatement QuickCom de toute utilisation non autorisée
5ABONNEMENT ET TARIFICATION
5.1 Plans disponibles
Plan Starter
Fonctionnalités de base pour petits commerces
Plan Pro
Fonctionnalités avancées + multi-utilisateurs
Plan Enterprise
Solution complète + multi-magasins
5.2 Paiement
Les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement. Le paiement s'effectue via les plateformes d'achat intégrées (App Store/Google Play).
5.3 Période d'essai
QuickCom peut offrir une période d'essai gratuite. À la fin de cette période, votre abonnement sera automatiquement renouvelé sauf annulation préalable.
5.4 Remboursement
Les paiements sont non remboursables, sauf en cas d'erreur de facturation ou obligation légale. Les remboursements sont traités selon les politiques d'App Store et Google Play.
6PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application QuickCom, son code source, son design, ses logos, sa documentation et tous les contenus sont la propriété exclusive de Tzouk Amine et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur au Maroc et internationalement.
Interdictions :
- • Copier, modifier ou distribuer l'application
- • Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse
- • Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
- • Utiliser l'application pour créer un produit concurrent
Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
7DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et aux lois marocaines sur la protection des données (Loi 09-08).
7.1 Données collectées
7.2 Utilisation des données
Vos données sont utilisées pour :
- Fournir et améliorer nos services
- Gérer votre compte et vos abonnements
- Vous contacter pour le support technique
- Analyser l'utilisation de l'application
- Respecter nos obligations légales
Vos droits :
- • Accès : Consulter vos données personnelles
- • Rectification : Corriger vos informations
- • Suppression : Demander l'effacement de vos données
- • Opposition : Refuser certains traitements
- • Portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : tzoukamine@gmail.com
8LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
QuickCom est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne pouvons garantir :
- Un fonctionnement ininterrompu et sans erreur
- La compatibilité avec tous les appareils et systèmes
- La sauvegarde automatique de toutes vos données
- L'absence de bugs, virus ou autres composants nuisibles
- L'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies
Important :
Il est de votre responsabilité d'effectuer des sauvegardes régulières de vos données critiques. QuickCom ne pourra être tenu responsable de toute perte de données, perte de profit ou dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés à QuickCom au cours des 12 derniers mois.
9RÉSILIATION
9.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via :
- Les paramètres de votre compte QuickCom
- Les paramètres d'abonnement de l'App Store (iOS)
- Les paramètres d'abonnement de Google Play (Android)
Votre accès aux fonctionnalités premium prendra fin à la date d'expiration de votre période de facturation en cours.
9.2 Résiliation par QuickCom
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ou de nos politiques
- Non-paiement des frais d'abonnement
- Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale de l'application
- Activités susceptibles de nuire à QuickCom ou à d'autres utilisateurs
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Tentative de piratage ou d'accès non autorisé
9.3 Effets de la résiliation
À la résiliation de votre compte :
- • Votre accès à l'application sera immédiatement révoqué
- • Vos données pourront être supprimées après une période de rétention de 30 jours
- • Les obligations de paiement restantes demeureront exigibles
- • Vous devrez cesser toute utilisation de l'application
10MODIFICATIONS DES CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les changements dans nos services, les évolutions légales ou pour d'autres raisons légitimes.
Notification des modifications :
- • Les modifications seront publiées dans l'application
- • Une notification vous sera envoyée par email
- • La date de "Dernière mise à jour" sera actualisée
- • Pour les modifications importantes, un délai de 30 jours sera accordé
Votre utilisation continue de QuickCom après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'application et résilier votre compte.
11LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment le Code des Obligations et Contrats (DOC), le Code de Commerce, et la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.
11.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation : En cas d'échec de la négociation amiable, vous pouvez recourir à un médiateur ou à une plateforme de règlement en ligne des litiges.
11.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11.4 Dispositions diverses
- Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur
- L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
- Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
- Aucune modification verbale des CGU ne sera opposable
12CONTACT
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 10 Janvier 2025
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